Au journal officiel du 28 novembre 2017, une question au gouvernement adressée par le député Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’application de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Les dispositions législatives qu’elle introduit auraient pour conséquence de réduire drastiquement la pratique de l’aéromodélisme en France, loisir technique de plein air qui a fait la preuve d’un haut niveau de sécurité depuis cinquante ans et qui est pratiqué par plus de 50 000 passionnés possédant une véritable culture aéronautique.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_201747.pdf
page 200 et 201
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